Dérogations dans la Catégorie Spécifique des Drones
La réglementation entourant l'utilisation des drones comporte des dispositions spécifiques pour certaines missions, notamment celles impliquant des aéronefs utilisés pour le compte de l'État et des dérogations relatives au vol de nuit ou aux hauteurs maximales de vol. Examinons de plus près ces situations particulières.
Cas des aéronefs utilisés pour le compte de l'état
Les aéronefs civils affectés à des missions d'État, telles que celles des douanes, de la police, du sauvetage, de la lutte contre les incendies, du contrôle aux frontières et de la surveillance côtière, ne sont pas soumis à la réglementation européenne. Cependant, s'ils ne relèvent pas de la catégorie des aéronefs d'État définie par l'article L6100-1 du Code des Transports, les exploitants doivent se conformer aux exigences de l'arrêté Scenario. De plus, lorsque ces aéronefs n'évoluent pas dans une circulation aérienne militaire (CAM), les dispositions de l'arrêté Espace s'appliquent également.
Malgré ces règles, il est envisageable de déroger à certaines dispositions de ces arrêtés lorsque la mission est sous le contrôle et la responsabilité de l'État, sous réserve que les circonstances le justifient. L'appréciation de l'opportunité et de l'ampleur de ces écarts relève du service de l'État en charge de la mission.
Pour les missions nécessitant une autorisation spécifique de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DSAC), les exploitants doivent soumettre une demande via le formulaire en ligne R5-TAAG-F1. La procédure et le dossier de demande sont identiques à ceux des autorisations d'exploitation standard.
Dérogations relatives au vol de nuit ou aux hauteurs maximales de vol
Les dérogations à l'interdiction de vol de nuit ou aux exigences concernant les hauteurs maximales de vol peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent. Cela intervient après avoir consulté le service de l'aviation civile et, le cas échéant, le service des armées, sous réserve de la mise en place de mesures particulières assurant la compatibilité de la circulation du drone avec les autres aéronefs.
Tout vol, qu'il soit en vue (VLOS) ou au-delà de la ligne de visée (BVLOS), planifié à une hauteur supérieure à 120 m, nécessite une autorisation d'exploitation délivrée par la DSAC. De plus, les vols en vue nécessitent l'approbation des comités régionaux de gestion de l'espace aérien. Ces exigences sont également applicables à tout vol dépassant les 50 m d'altitude avec un drone pesant plus de 2 kg, conformément au scénario S2.
En résumé, la compréhension des dérogations dans la catégorie spécifique des drones est cruciale pour les opérateurs qui cherchent à naviguer dans ces circonstances particulières tout en respectant la réglementation en vigueur.
Pour obtenir plus de détails et de conseils spécifiques, nous vous invitons à consulter le document très complet de la DGAC. GUIDE USAGES DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE A BORD CATÉGORIE SPÉCIFIQUE ou vous rendre sur le site du gouvernement à la partie « Exploitation de drones en catégorie spécifique »
N.B : Le contenu réglementaire est fourni à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique auprès d'un avocat. Abot ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations.